Conditions Générales d'Utilisation

Professionnels de Santé

Sommaire

1. Dispositions générales

1.1. Préambule

Le site internet www.doctair.fr est une plateforme web qui vous permet de discuter avec un professionnel de santé sous forme d'un échange vidéo et audio garantissant sécurité et respect du secret médical. Ces professionnels de santé sont dument diplômés et inscrit aux conseils de l'ordre de leur composante.
Par ailleurs, ce service ne substitue en aucun cas les services de santé classique mais leurs est complémentaire. De plus, aucun diagnostic ou prescription médicale ne pourront être établie par ces praticiens.

1.2. Définition

Dans le but de lever toutes ambigüités, il est défini dans les conditions générales d'utilisation les termes suivants :
  • Le terme Société désigne la société au numéro SIREN 823 126 404 qui fournit les services aux Utilisateurs et aux Professionnels de Santé et qui édite et exploite Doctair.fr.
  • Le terme Doctair.fr désigne l'ensemble des logiciels de visioconférence médicale développés par la société au numéro SIREN 823 126 404, qui permettent de mettre en relation l'utilisateur et un Professionnel de Santé.
  • Le terme Téléconsultation désigne l'échange visuel et audio entre l'utilisateur et le professionnel de santé réalisé au moyen du site internet www.doctair.fr.
  • Le terme Service désigne l'intégralité des services proposés par la société au numéro SIREN 823 126 404 via le Site internet ou toute autre plateforme numérique ainsi que les moyens de communication comme défini dans l'article 2
  • Le terme Prestation désigne toute consultation en ligne de téléconsultation réalisé par un Professionnel de Santé dans le cadre d'un rendez-vous et qui fait l'objet d'une tarification.
  • Le terme Site internet désigne le site www.doctair.fr édité et exploité par la société au numéro SIREN 823 126 404 et permettant d'accéder aux services proposés par celle-ci.
  • Le terme Professionnel de Santé désigne l'ensemble des professionnels de santé, autorisés à exercer selon la législation en vigueur, qui sont intégrés au service afin de permettre la présentation de leur profil, sa mise à jour, la prise de rendez-vous et la consultation en ligne.
  • Les termes Patient ou Utilisateur ou Vous désignent toute personne physique qui accède au Site Internet et utilise le Service à des fins personnelles.

1.3. Objet des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.doctair.fr aux Utilisateurs ainsi que les conditions d'utilisation du Service par ces deux parties.

1.4. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

En accédant au Site Internet et en jouissant du Service, l'Utilisateur reconnait avoir lu et compris l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ce soumet à celles-ci et les acceptes sans restrictions ni réserves.
Les Conditions Générales d'Utilisation opposable à l'Utilisateur sont celles en vigueur lors de l'adhésion au service par l'acceptation de la mention « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».
En cas de non acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur se doit d'arrêter d'utiliser le Site Internet et de bénéficier du Service.

1.5. Domaine d'application des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur en date du 09/09/2016. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français de ce fait tout Utilisateur étranger accepte de manière inconditionnelle la loi français en utilisant ce Service.

1.6. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service à tout moment, sans préavis ni information préalable. Ces modifications ne pourront en aucun cas faire l'objet de réclamation ou de préjudice.

2. Description du Service

2.1. Objectif du service

Le Site internet www.doctair.fr, édité par la présente Société est une plateforme numérique de mise en relation d'un Utilisateur avec un Professionnel de Santé au moyen d'une interaction vidéo et audio.
L'Utilisateur peut visualiser les créneaux disponibles des Professionnels de Santé afin de prendre rendez-vous en ligne avec l'un d'entre eux et, le cas échéant échanger en ligne.
Le Service vise à faciliter la mise en relation entre le Patient et son Professionnel de santé et en aucun cas à la remplacer. Par ailleurs, le Service ne constitue pas un service de recommandation d'un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son Professionnel de santé, conformément à la législation en vigueur.
Le Service ne pratique pas la médecine, n'exploite pas de licence professionnel en lien avec la santé, n'interfère pas avec la pratique classique de la médecine. De ce fait, la discussion en ligne ne doit pas être considérée comme un substitut à la consultation en face-à-face. Elle ne peut remplacer une consultation physique notamment en cas d'urgence ou de maladie relevant d'un suivi au long court.
Au contraire, la consultation en ligne vient en support de la consultation face-à-face. C'est un outil supplémentaire dans les mains du Professionnel de santé afin de prendre en charge son Patient, qui en raison de contraintes extérieures, financières ou des préférences personnelles ne peut consulter de manière classique.

2.2. Fonctionnement du service

L'Utilisateur accède au Service via le Site www.doctair.fr ou via d'autres services gérés par la Société tel que applications mobiles sans que cette énumération ne soit exhaustive.
Sur le site, l'Utilisateur peut :
  • Trouver un Professionnel de Santé à partir de paramètres nominatifs, de spécialité ou géographiques
  • Consulter les informations sur les Professionnels de Santé correspondant à leur recherche (informations proposées par les Professionnels de santé sur leur fiche Professionnel de Santé)
  • De créer un compte personnel qui facilite la prise de rendez-vous, le paiement et la gestion des données de l'Utilisateur
  • De prendre rendez-vous avec un Professionnel de Santé de leur choix selon les disponibilités de ces derniers
  • De gérer ses rendez-vous (annulation, modification des rendez-vous) et d'en suivre l'historique sur un compte personnel
  • Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Professionnel de Santé qui doit l'accepter pour que le rendez-vous soit confirmé et que la mise en relation entre l'Utilisation et le Professionnel de Santé soit réputée avérée
  • Suite à la validation du rendez-vous par le Professionnel de santé, une notification de type courriel, SMS, MMS est envoyé à l'Utilisateur pour lui confirmer l'acception par le Professionnel de santé
  • Le cas échéant, s'il a soumis la demande et qu'elle a été acceptée par le Professionnel de santé, effectuer une consultation en ligne avec le Professionnel de santé

2.3. Gratuité du service pour l'utilisateur

L'accès au Site internet, la création d'un Compte personnel et la recherche d'un Professionnel de Santé est proposé gratuitement à l'Utilisateur.

2.4. Création d'un compte personnel

Pour pouvoir accéder au Service, et afin d'en assurer son bon fonctionnement, l'Utilisateur devra ouvrir un « Compte personnel » lors de la confirmation de sa demande de rendez-vous. La création du compte est subordonnée au choix d'un Nom d'utilisateur et d'un Mot de passe (ci-après les « Identifiants »).
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

2.5. Notifications du site

Dans le cadre du Service, l'Utilisateur pourra recevoir des notifications sous forme de SMS, courriels, MMS, e-mails, alertes ou tous autres types de messages. A cet effet, l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation donne accord à l'envoi de ces notifications par la Société à destination de l'Utilisateur.

2.6. Limitations du service

Le référencement sur le Site est ouvert à l'ensemble des Professionnels de Santé qui en font la demande. Ainsi, seuls les Professionnels de Santé qui auront engagé une démarche proactive pour être référencés sur le Site ou adhérer au Service pourront être identifiés au cours d'une recherche. Le Service ne permet donc en aucune façon à l'Utilisateur d'identifier de manière exhaustive l'ensemble des Professionnels de Santé.

Le Service de recherche d'un Professionnel de Santé est proposé gratuitement à l'Utilisateur. Il est en revanche entendu que les actes ou Prestations pratiqués par le Professionnel de Santé dans le cadre d'un rendez-vous pris via le Site font l'objet d'une facturation d'honoraires, conformément aux conventions en vigueur chez ce Professionnel de Santé. La prise de rendez-vous avec un Professionnel de santé fait l'objet, pour chaque Utilisateur, d'une avance des frais honoraires du professionnel de santé. Au delà de 72 heures avant l'heure de rendez-vous, il est convenu que tout rendez-vous ne pourra plus être modifié ou annulé et que l'Utilisateur ne pourra se voir restituer ses avances de frais d'honoraires.

La mise en œuvre de la Prestation par le Professionnel de Santé est sous l'entière responsabilité du Professionnel de Santé. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Professionnel de Santé et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l'Utilisateur dans ce cadre. L'utilisation du Service par le Professionnel de Santé n'exempt ni n'atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l'Utilisateur.

2.7. Situations d'urgence

Le Service proposé par www.doctair.fr n'est pas un service d'urgence. Chaque demande de rendez-vous formulée par l'Utilisateur est soumise à l'acceptation du praticien. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l'indisponibilité d'un Professionnel de Santé, du délai d'acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle. En conséquence, en situation d'urgence, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Service et doit s'adresser directement aux services d'urgences situés à proximité de lui.

3. Règles d'utilisation du service

3.1. Conditions d'accès au service

Le Service est proposé à tous sous réserve du respect des conditions suivantes :
  • Etre majeur
  • Avoir lu, compris et accepté sans restrictions ni réserves l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation
  • Transmettre des informations authentiques
  • Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d'assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité des données et des règles de protection des données personnelles en vigueur
  • Créer un compte personnel pour l'Utilisateur ou une page personnelle pour le Professionnel de santé et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous
  • Accéder au Service en utilisant votre véritable identité et s'engager à renseigner des informations authentiques lors de la création du compte personnel de l'Utilisateur ou de la page personnelle du Professionnel de santé
En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse du compte personnel d'un Utilisateur ou d'une page personnelle d'un Professionnel de santé si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

3.2. Règles de bonne conduite sur le site

L'accès au Service proposé par la Société implique que l'Utilisateur s'engage au respect d'une charte de bonne conduite.
L'utilisation du Service est soumise à l'acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :
  • Il est rappelé à l'Utilisateur que l'utilisation du Service pour prendre rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part envers le Professionnel de Santé. L'Utilisateur s'engage à assumer toutes les conséquences d'une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous
  • Il est rappelé au Professionnel de santé que l'utilisation du Service pour prendre rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part envers le Patient. Le Professionnel de santé s'engage à assumer toutes les conséquences d'une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous
  • L'Utilisateur s'engage à prévenir la Société et le Professionnel de Santé en cas d'impossibilité à se présenter à un rendez-vous pris via le Site. Il devra utiliser pour cela les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » ou « Modifier un rendez-vous » accessibles dans son Compte personnel
  • Le Professionnel de santé s'engage à prévenir la Société et le patient en cas d'impossibilité à se présenter à un rendez-vous pris via le Site. Il devra utiliser pour cela les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » ou « Modifier un rendez-vous » accessibles dans sa page personnelle
  • L'Utilisateur s'engage à veiller à conserver son nom d'utilisateur et son mot de passe confidentiel afin de protéger les données personnelles qu'il renseigne
  • L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service qu'à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales
  • L'Utilisateur s'engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels de Santé
  • L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d'affecter ou de tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d'extraire ou de modifier tout ou partie du Site
  • L'Utilisateur s'engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société
  • De façon générale, l'Utilisateur s'engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
En cas de manquement à l'un ou l'autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

3.3. Abonnement à la plateforme

  • L'abonnement à Doctair est prélevé mensuellement, au jour du mois auquel votre profil a été initialement validé.
  • Il n'y a pas de durée d'engagement, vous pouvez vous désabonner sur simple demande en nous contactant.

4. Protection des données personnelles

4.1. Conditions d'accès au service

Lors de l'exploitation du Service, des données personnelles seront fournies par l'utilisateur. Cette liste non exhaustive présente les éléments pouvant être collectés par la Société :
  • Nom et prénoms
  • Adresse postale
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone
  • Date de naissance
  • Genre
  • Adresse IP
  • Identifiant de connexion comprenant nom d'utilisateur et mot de passe
Par ailleurs, la Société s'engage à recueillir, protéger et traitées les données de l'Utilisateur avec la plus strict confidentialité, suivant les dispositions législatives en vigueurs. Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à la Société et aux professionnels de santé sollicités pour un rendez-vous. Aucune donnée personnelle n'est cédée ou communiquée à d'autres personnes.

4.2. Finalité des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu'aux fins suivantes :
  • Transmettre au Professionnel de Santé les informations nécessaires à l'organisation et la préparation du rendez-vous de l'Utilisateur
  • Permettre à l'Utilisateur de gérer à tout moment l'ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé
  • Permettre au Professionnel de santé de gérer à tout moment l'ensemble de ses rendez-vous via une page personnelle sécurisé
  • Envoyer à l'Utilisateur des emails et sms administratifs, par exemple pour vous prévenir de la confirmation d'un rendez-vous, de sa modification ou de son annulation, et vous rappeler les rendez-vous que vous avez programmés
  • Envoyer au professionnel de santé des emails administratifs, par exemple pour le prévenir de la modification ou de l'annulation d'un rendez-vous, et lui rappeler les rendez-vous que vous avez programmés
  • Traiter les demandes reçues par le Service Client
  • Procéder à des analyses et recherches internes dans le but d'améliorer notre Site et notre Service
Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est le Professionnel de Santé. Chaque Professionnel de Santé destinataire d'informations personnelles dans le cadre du Service s'engage en y adhérant à garantir leur confidentialité et ce dans le respect du secret professionnel.
La Société s'engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé.

4.3. Déclaration à la CNIL

Suivant les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 :
Le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL n°1990489v0

4.4. Droit d'oppositions d'accès, de rectification et de suppression de l'Utilisateur et du Professionnel de Santé

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :
  • S'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par al Société (article 38 de la Loi informatique et Libertés),
  • S'opposer à la communication de ses données à caractère personnel à des tiers,
  • Accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service fourni par la Société (article 39 de la Loi informatique et Libertés),
  • Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractères personnel traitées dans le cadre des services fourni par la Société (article 40 de la Loi informatique et Libertés),
  • Résilier son Compte Personnel ou sa Page Personnelle en accédant aux paramètres de ce dernier ou en contactant la Société aux coordonnées mentionnées à l'article 1.2.
Pour exercer ses droits, et conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un email en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et copie de sa pièce d'identité) à la Société (dont les coordonnées sont disponibles à l'article 1.2).
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de :
  • Suspendre ou supprimer le Compte Personnel d'un Utilisateur sans avoir à l'en informer et ce, pour n'importe quel motif.
  • Suspendre ou supprimer la Page Personnelle d'un Professionnel de Santé sans avoir à l'en informer et ce, pour n'importe quel motif que ce soit.
  • Supprimer ou détruire toutes les communications et données publiés ou téléchargées sur son Site en vertu de sa politique interne de conservation et de destruction des données.

4.5. Cookies et données statistiques

Les cookies sont de petits fichiers textes qui servent à enregistrer des informations liées à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur sur les sites internet.
La Société les utilise dans le but de faciliter l'accès à son Service. Ils ne permettent en aucun cas d'identifier l'Utilisateur navigant sur le Site. De plus ces deux parties sont informées qu'elles peuvent à tout moment bloquer leur utilisation en paramétrant leur navigateur internet.

5. Limitations de responsabilité

5.1. Disponibilité du service

La Société met tout en œuvre afin d’assurer l’accessibilité à son Service dans les meilleurs conditions 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.
En outre, compte tenu du caractère audio et vidéo du Service, la Société ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise qualité visuelle et/ou sonore survenant au cours de la consultation d’un Professionnel de Santé.
L’utilisation du Service peut être limitée par une transmission insuffisante d’information découlant d’une mauvaise qualité audio et/ou vidéo. De ce fait, la responsabilité du Service ainsi que celle du Professionnel de santé ne pourront être engagées dès lors que le Professionnel de Santé est dans l’incapacité de réaliser correctement la viso-conférence.

5.2. Modification du site

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs ou des Professionnel de santé et sans droit à indemnités.

5.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.

5.4. Hyperliens et publicités

La société décline toute responsabilité quant à la présence d'hyperlien qui pourrait rediriger l'utilisateur vers des sites tiers. Il ne pourra donc être tenu pour responsable du contenu de ces derniers et ce même s'ils contreviendraient aux dispositions légales ou règlements en vigueur.
Ni la Société, ni les Professionnels de Santé qu'elle inclut ne pourront être tenu pour responsable d'une promotion ou publicité qui lui sera faite par un tiers.

5.5. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6. Réclamations

Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique «Contactez-nous » accessible sur le Site Internet.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Protection du site internet

La Société est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site www.doctair.fr que de son contenu (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, de son contenu, des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

7.2. Protection des signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

8. Prix et paiement des services payants

L'utilisateur reconnaît être redevable financièrement des frais et charges qu'il aura contracté conformément aux conditions de facturation en vigueur à cette date. En fournissant, à la Société ou à un tiers mandaté par celle-ci un ou plusieurs moyen de paiement tel qu'un numéro de carte de crédit ou un compte Paypal et en y associant des informations bancaires, l'Utilisateur autorise la Société ou le dit tiers à facturer immédiatement les frais et charges dont il est redevable. De plus, aucune information ou consentement supplémentaire ne sera requis.
Le montant de l'honoraire facturé à l'Utilisateur n'est pas fixé par la Société et dépend uniquement du tarif défini par le Professionnel de Santé en fonction de sa qualité et de la prestation assurée.
S'il existe un accord entre la Société et un employeur ou une agence par lequel les frais ou une partie de ceux-ci sont pris en charge, la partie restant due sera immédiatement facturée à l'Utilisateur suivant les conditions précédemment mentionnées.
La Société se réserve le droit de modifier ou instaurer tout nouveau tarif à n'importe quel moment même précédent la facturation de consommations initiales ou pour des futurs paiements.
La Société ne garantie aucun remboursement.
L'Utilisateur comprend et reconnait être redevable de tout rendez-vous non honoré lorsque ce dernier n'a pas fait l'objet d'une annulation au moins 72 heures avant.

9. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d'une disposition légale réglementaire ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n'entrainerait Pas la nullité des autres stipulations.

10. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisations ainsi que les relations entre l'Utilisateur et le Service sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de celui-ci.
Si les présentes conditions venaient à être rédigées en plusieurs langues ou traductions, seule la version française fera fois.

Conditions à jour du mardi 24 octobre 2017